Loi Pandémie : Analyse critique de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle
ExpiréLa Cour Constitutionnelle a finalement rendu son arrêt à la suite du recours en annulation déposé par les Asbl Grappe et Notre Bon Droit et Thierry Vanderlinden (citoyen et juriste) contre la “Loi Pandémie”. La Cour a rejeté tous les recours.
Ci-dessous, l’analyse critique de cet arrêt rédigée par les requérants.
Restent pendants devant la Cour les recours introduits contre le Décret wallon et l'Ordonnance bruxelloise relatifs à la "situation d'urgence épidémique". Pas de décision attendue avant l'été.