Maître Kaisergruber, avocat constitutionnaliste au Barreau de Bruxelles, décortique pour vous le projet de loi « pandémie ».
Depuis plus d’un an, le gouvernement gère la crise sanitaire à coups d’arrêtés ministériels émanant du seul Ministre de l’Intérieur. Pourtant, et comme le confirme le tribunal de première instance de Bruxelles, de telles restrictions de libertés ne peuvent se faire sans le vote d’une loi par le Parlement. En effet, la loi de 2007 relative à la sécurité civile invoquée par le gouvernement ne prévoit que des mesures ponctuelles afin de faciliter les opérations de secours et de protection qui doivent être mises en œuvre rapidement, et non limiter de manière prolongée et absolue des droits et libertés fondamentaux.
C’est donc tout naturellement que le gouvernement s’empresse de proposer une loi « pandémie » afin de pérenniser les mesures prises par le gouvernement et les experts.
