MERCOSUR, CETA : l’arnaque “providure”

Le 17 janvier 2026 restera comme le jour noir où fut prononcé l’arrêt de mort de l’art de vivre à la Française. Ursula von der Leyen a en effet signé, au nom de l’Union européenne, le traité de libre-échange du Mercosur avec quatre pays d’Amérique latine, le Brésil, l’Argentine, le Paraguay et l’Uruguay.
Avec le Traité-Mercosur, les eurocrates nous refont le coup du CETA. Il faut savoir qu’en toute discrétion, ce traité de libre-échange avec le Canada est appliqué depuis 9 ans à tous les pays de l’UE, alors que les parlements de 10 pays ne l’ont toujours pas ratifié^[2].
Cela s’appelle du provisoire qui dure ou, comme disent nos amis Suisses, du « providure ».

Le scénario antidémocratique du Traité-Mercosur est sensiblement le même que celui du CETA. Voici les différentes étapes qui instaurent ce « providure » :

Étape 1
Mandat de négociation pour un texte

La Commission obtient du Conseil le droit de négocier un accord de libre-échange global. Au départ, c’est un seul texte qui est prévu.
CETA : 2009
MERCOSUR : 1999

Étape 2
La Commission conclut un accord avec les Parties prenantes

CETA : 26 Septembre 2014
MERCOSUR : 6 décembre 2024

Étape 3
Scission de l’accord en deux textes

La Commission se débrouille pour contourner le processus démocratique en coupant l’accord en deux parties, l’une est politique, généraliste et sans enjeux importants, et l’autre est cruciale car elle comporte la suppression des droits de douanes. C’est la partie commerciale.
Pourquoi cette scission ? Parce que la partie politique nécessite un vote à l’unanimité des pays membres de l’Union européenne tandis que la partie commerciale peut se contenter d’un vote du Conseil à la majorité qualifiée et s’applique immédiatement et provisoirement.
Cette application provisoire est fondamentale car elle peut durer très, très longtemps sans problème puisque pendant ce temps‑là les affaires continuent.
C’est là que se situe « l’entourloupe ».
Dates d’acceptation par le Conseil de la scission en deux textes :
CETA : 5 juillet 2016
MERCOSUR : 10 décembre 2025^[3].
Voici comment le site internet du Conseil explique ce tour de passe‑passe dans son style typiquement technocratique :
« Les négociations en vue d'un accord d'association UE‑Mercosur […] ont donné lieu à deux instruments juridiques parallèles et juridiquement distincts: l'accord de partenariat UE‑Mercosur (EMPA), fondé sur trois piliers (dialogue politique, coopération et commerce), et l'accord intérimaire sur le commerce (iTA), comprenant les engagements en matière de commerce et d'investissement, qui s'appliquera avant l'entrée en vigueur de l'EMPA^[4] ».
C’est cet accord dit « intérimaire » qui permet la suppression immédiate des taxes douanières et autorise donc l’arrivée en Europe de produits agricoles de piètre qualité mais bon marché. Tous les agriculteurs européens se retrouveront face à une concurrence déloyale et faussée. Beaucoup ne pourront pas survivre et seront condamnés à disparaître à plus ou moins long terme.

Étape 4
Feu vert de signature du Conseil à la Commission

Ce droit de signature donné à la Commission est assorti d’une autorisation d’application provisoire.
CETA : le 28 octobre 2016.
MERCOSUR : le 9 janvier 2026^[5].

Étape 5
Signature de l’accord par la présidence de la Commission

CETA : 30 octobre 2016 (Manuel Barroso)
MERCOSUR : 17 janvier 2026 (Ursula von der Leyen)

Étape 6
Vote de consentement du Parlement européen, pour entériner l’accord avec application provisoire de la partie commerciale

CETA : 15 février 2017
MERCOSUR : date actuellement inconnue
Ce vote dit « vote de consentement » devrait intervenir entre mars et mai 2026. Concrètement, l’accord est soumis au Parlement qui doit l’approuver à la majorité simple des députés présents le jour de la séance. Il faut donc que la moitié plus un des députés votent « oui » pour que cet accord soit considéré comme ratifié au niveau européen.
Si le vote est positif, l’accord doit ensuite retourner devant le Conseil pour que celui‑ci adopte officiellement la décision de conclusion de l’accord.
Si ce consentement n’est pas obtenu, ce qui est possible étant donné le rapport des forces actuel, alors l’accord du MERCOSUR sera bloqué et en théorie, selon le Traité de l’Union européenne (TFUE, article 218), il ne pourra pas être appliqué, même provisoirement.
Ce « non consentement » du Parlement européen s’est déjà produit par le passé, notamment pour les accords SWIFT (2010) et ACTA (2012). L’ACTA a été définitivement enterré tandis que SWIFT a dû être réécrit avant d’être approuvé par « consentement du Parlement ».
Une manœuvre de dernière minute du Parlement peut consister à demander la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour juger de la légalité de la « scission en deux textes » du Mercosur.
Si cette saisine est votée le 21 janvier prochain, elle retardera le processus d’une façon notoire et devrait en théorie empêcher l’application provisoire de l’accord jusqu’au vote de consentement ou pas du Parlement.
Cependant, compte tenu des dérives antidémocratiques de la machine européiste, on ne peut plus jurer de rien.

Étape 7
Entrée en vigueur de l’accord de façon provisoire

CETA : 21 septembre 2017
MERCOSUR : en théorie le premier jour du deuxième mois après la « ratification » par le Parlement européen.

Étape 8
Vote de tous les Parlements nationaux pour application permanente et non plus provisoire

CETA : Ce vote n’est toujours pas intervenu dix ans après la signature de l’accord par la Commission ce qui n’empêche pas l’application du traité en provisoire qui dure. Selon le site de la Commission, « Le Parlement a donné son accord le 15 février 2017. Le 21 septembre 2017, l’accord est entré en vigueur de façon provisoire.
Le CETA entrera pleinement et définitivement en vigueur quand tous les parlements des États membres auront ratifié l’Accord. »
10 pays n’ont toujours pas ratifié le CETA par un vote de leur Parlement : France, Belgique, Italie, Pologne, Grèce, Irlande, Hongrie, Bulgarie, Slovénie et Chypre^[6].
MERCOSUR : dates actuellement inconnues. Peu importe les différentes ratifications puisque le traité sera déjà en application, si le Parlement européen a donné son consentement (cf étape 6). Le Mercosur entrera pleinement et définitivement en vigueur quand tous les parlements des États membres auront ratifié l’Accord. Ce processus pourra comme le CETA prendre neuf ans ou… un temps infini, le « providure » !

Coup de force antidémocratique

On peut noter au passage que l’Union européenne n’en est pas à un coup de force antidémocratique près. En effet, alors que sur son propre site, le Conseil indique que le Parlement européen se prononce avant la ratification de l’accord par les pays partenaires, avec le Mercosur, ce sera après la signature^[7] ! C’est dire la considération dont jouit ce pseudo‑Parlement qui n’a même pas l’initiative des lois. Ce privilège est en effet réservé à la seule Commission, composée d’eurocrates non élus.

Qu’on ne s’inquiète pas pour l’avenir d’Ursula von der Leyen. Une fois qu’elle aura signé le Mercosur, elle pourra se recaser dans la finance internationale comme son prédécesseur Manuel Barroso qui avait signé le CETA. Celui‑ci était parti directement « pantoufler » chez Goldman Sachs puis avait pris la tête du Gavi, un partenariat Public Privé, fondé par Bill Gates à Davos. C’est justement le Gavi (l’Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation) que l’on a retrouvé au cœur de la gestion catastrophique et scandaleuse du Covid.

Corinne Lalo pour BAM!.

Illustration de BAM!

[1] Corinne Lalo (@corinne_lalo sur X), journaliste indépendante, ex grand reporter, notamment à TF1, et auteur de plusieurs livres d'investigation, a contribué à révéler ou éclairer plusieurs grands scandales de ces 40 dernières années (nuage de Tchernobyl, sang contaminé, Mediator, perturbateurs endocriniens, H1N1, covid/"vaccins"...)

[2]  Accord CETA : Aperçu du tableau FTA

[3] Accord MERCOSUR : scission en deux textes juridiques, l’un politique et l’autre économique et commercial

[4] UE‑Mercosur: le Conseil donne son feu vert à la signature de l'accord global de partenariat et de commerce

[5] UE‑Mercosur: le Conseil donne son feu vert à la signature de l'accord global de partenariat et de commerce

[6] Accord CETA : Aperçu du tableau FTA

[7] Infographie : Négociations commerciales de l'UE - Consilium