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Le laissez-passer sanitaire débattu à la Cour constitutionnelle

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Un citoyen défendait ce 20 janvier 2022 sa requête à la Cour Constitutionnelle contre le laissez-passer sanitaire (Covid Safe Ticket – CST). Il demande son annulation à Bruxelles car celui-ci « porte atteinte à ses libertés et droits fondamentaux, avec préjudices sérieux ».

Mercredi 20 janvier, 17h15. Ça piétine dans les escaliers à l’entrée de la Cour Constitutionnelle. Le retard annoncé dans les audiences n’entame en rien le moral des troupes, venues soutenir Paolo Criscenzo, responsable de l'Asbl Droits et Libertés et requérant dans ce recours à la Cour Constitutionnelle pour la suspension et la suppression de l’ordonnance bruxelloise du CST.

Fort soutien du public

Quand les portes s’ouvrent avec une petite heure de retard, les rangs du public sont rapidement occupés par une cinquantaine de citoyens, la plupart membres de Droits et Libertés. Même si pour introduire un recours à la Cour Constitutionnelle, il faut être seul, la partie requérante est visiblement bien soutenue dans sa démarche. 

C'est par une compilation des échanges qui ont précédé l'audience que le juge entame la séance. En effet, cette procédure en Cour Constitutionnelle se fait de façon écrite : les débats initiés fin 2021 se sont déroulés préalablement et par écrit entre les parties. D’un côté Paolo Criscenzo, et son avocat, Me Robert Bokoro Nsaku et de l’autre, la Cocom et le Gouvernement wallon représentés par quatre avocats. 

Attentatoire aux droits et libertés

Les parties n’ont que dix minutes pour convaincre oralement. D'abord l’avocat de la partie requérante, qui souligne les atteintes du CST aux droits et libertés fondamentales : au respect de la vie privée, à la liberté de mouvement, etc. Il relève son « caractère discriminatoire » et « l’absence de proportionnalité » de la mesure. Il dénonce l’ordonnance CST comme étant « un texte normatif qui s'applique et qui va continuer à s'appliquer », qui affecte la vie privée de la partie requérante et de nombreuses autres personnes dans la même situation.

La Cour peut amener à suspendre un texte normatif quand son application engendre des préjudices graves et difficilement réparables. Or c’est le cas, selon la partie requérante, car il n'y a pas de limite dans le temps à ces inconvénients. « Tant que la situation perdurera, le texte restera d'application. Il y a un risque de préjudice qui va durer et qui de ce fait devient grave ». Me Boroko conclut en demandant la suspension de l'ordonnance du CST, pour que la procédure en annulation puisse avoir lieu.

Paolo Criscenzo s’exprime à sa suite. L’ancien avocat prétend avoir dû renoncer à sa profession car il ne dispose pas de CST. Il insiste sur le sérieux du préjudice. « Quand on est en société, on construit des liens avec les autres (...). J'ai l'impression de ne plus vivre. Or quelle est la finalité du CST ? protéger. La différence de traitement entre vaccinés et non vaccinés devrait être justifiée. On peut accepter une différence de traitement pendant un certain temps mais plus le temps passe, plus la situation devient dramatique ». Et il évalue que sa situation de non-vacciné est « au moins celle de 25 % de la population bruxelloise ».

Le CST contre la saturation des hôpitaux

C’est ensuite les avocats de la défense qui prennent la parole : « faire société c'est appartenir un groupe de personnes ». « Quel est l'objectif du CST ? Ce n'est pas tuer le virus, c’est sauver l'écrasement du système des soins de santé ». L’avocat de la Cocom pointe le fait que le laissez-passer est beaucoup plus restrictif dans d’autres pays voisins, qui l’exigent notamment dans le cadre d’activités professionnelles et dans les transports en communs. Selon lui, le CST est nécessaire, car il est nécessaire que l’on sorte de la crise, il est proportionné et limité dans le temps (trois mois). Il n’y a pas que les vaccinés qui ont accès au CST : la guérison et le test négatif y donnent également droit. En ce qui concerne la vie privée, « les données sont visibles seulement pour un nombre limité de personnes » qui ne peuvent que savoir l’information “positif” ou “négatif”.

« Le requérant nous fait part de son préjudice et il a la volonté d'étendre son recours à un recours populaire. Dans la mesure où ça devient un recours populaire, ce n'est plus recevable ». Une autre avocate rappelle que le CST n'a pas seulement pour but de réduire les contaminations mais aussi de permettre à certains secteurs de rester ouverts et de libérer des lits pour les autres patients non covid qui ont besoin de soins. Elle avance qu’une étude européenne sur le laissez-passer a conclu que sans le CST, il y aurait en France 45% de patients en plus en soins intensifs : « ça prouve que le CST est pertinent, objectif est proportionnel »

Le juge a clos les débats en annonçant que l’affaire était désormais en délibéré et que la date de la procédure d’appel serait donnée sur le site officiel de la Cour. 

Dans la salle, certains n’ont pas hésité à manifester leur mécontentement à l’issue de l’audience, interpelant les avocats de la défense : « Bande de menteurs ! », « C’est pas courageux », « Scandaleux ! ».

 

Par Thérèse Leblanc, journaliste à BAM!


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