Alors que 2 089 citoyens européens ont arraché en justice la divulgation de contrats à 71 milliards d'euros, la Commission européenne tente ce 4 mars de faire tomber cette victoire en appel. En toile de fond : conflits d'intérêts présumés, obstruction et une opacité qui sent la corruption.
Maître Arnaud Durand représente les 2 089 requérants ayant obtenu gain de cause en première instance par un arrêt[1] du Tribunal de l’Union européenne rendu le 17 juillet 2024 après deux ans et demi de procédures. Cette décision faisait droit à leur demande de divulgation des clauses indemnitaires ainsi que de l’identité de l’ensemble des négociateurs impliqués dans des contrats d’acquisition de vaccins contre la Covid‑19, pour un montant total de 71 milliards d’euros[2].
L’action collective : Un 5e pouvoir
Ce recours gagnant était fondé sur l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)[3] et le Règlement 1049/2001[4] relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Les requérants ont pu attaquer sur cette base une décision administrative de refus d’accès aux documents dont ils étaient directement destinataires ou individuellement concernés. Le Tribunal a jugé cette action collective en justice recevable et a estimé que le refus de communication ne satisfaisait pas pleinement aux exigences de transparence découlant du droit de l’Union.
La Commission se pourvoit en appel devant la Cour
Ce mercredi 4 mars à 9h00 au Kirchberg (Luxembourg) se tiendra l’audience relative à l’appel formé par la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne contre cette décision. Elle semble devoir se perdre en arguties complotistes. Bien que les contrats aient déjà fuité, ils n’ont officiellement toujours pas été rendus publics et ne sont toujours pas invocables devant les cours et tribunaux.
Potentiel faux et usage de faux ?
Des éléments susceptibles de caractériser des conflits d’intérêts ont par ailleurs émergé. Il est notamment établi que Heiko Von Der Leyen, conjoint de la Présidente de la Commission, dirige la société Orgenesis[5], active notamment dans le domaine de l'ARN messager Covid‑19, et qu’elle a ensuite acquis 14.168 options d’achat de parts de cette société. En outre, la Cour des comptes européenne a reconnu son rôle de négociatrice « préliminaire » dans le cadre du plus important des contrats litigieux.
Dans ce contexte, les requérants entendent soutenir la victoire obtenue en première instance contre la Commission.
Ils soutiennent que la Commission revendique le principe de transparence tout en refusant obstinément un contrôle par les citoyens ici constitués en requérants légitimes pour dénoncer une opacité organisée contraire aux traités de l’Union et le cadre[6] très limité du secret des affaires reconnu par l’Union.
Au‑delà du droit, c'est un principe démocratique élémentaire qui est en jeu : l'opacité dans la gestion de fonds publics est, par nature, un ferment de corruption. Et lorsqu'une institution s'acharne à empêcher la divulgation de juteux contrats et de leurs coulisses, ce n'est plus seulement de l'opacité — c'est un aveu.
Réginald de Potesta de Waleffe, pour BAM!
[1] Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 17 July 2024
[2] Les 30 milliards de superprofits de Pfizer sur les «vaccins COVID» ont‑ils été taxés en Europe? | E‑001479/2023 | Parlement européen
[3] Journal officiel de l'Union européenne
[4] Règlement - 1049/2001 - FR - EUR‑Lex
[6] Secrets d'affaires dans l'UE: quelles informations sont protégées? - Your Europe
