"C'est une saisine déposée par la Junta de Andalucía qui a amené cette juridiction à statuer et à considérer qu'il ne s'agissait pas d'une mesure "précisément indispensable à la sauvegarde de la santé publique". La Junta de Andalucía avait interjeté appel contre une décision de la Cour supérieure de cette communauté (TSJA)."
