Dans sa décision du 18 avril 2023, la Cour d'appel de Liège, saisie en référé, a fait intégralement droit à l’argumentation de l’ASBL Notre Bon Droit, représentée par Me Lackner et Me Despontin, contre la prolongation du CST en Wallonie à partir du 14 janvier 2022. Elle confirme donc la décision de mars 2022 prononcée par le tribunal de première instance de Namur.
Il reste à attendre les décisions des deux actions au fond (Wallonie et Bruxelles) avant de pouvoir envisager des actions collectives en responsabilité.
Nous reproduisons ci-dessous des extraits de l’article du Soir sur la décision de la Cour d'appel de Liège.