Questions parlementaires: Responsabilité civile en ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19

« Début septembre 2020, la Commission a assuré au Parlement que les entreprises multinationales fabriquant les vaccins contre la COVID-19 seraient considérées comme civilement responsables s’il advenait que cette fabrication entraîne un retentissement négatif sur la santé publique.« 

« Deux mois plus tard, fin novembre, la commissaire à la santé, Stella Kyriakides, disait que tel ne serait finalement pas le cas. Conformément à la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, les entreprises sont protégées lorsque « l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par [elles] ne permettait pas de déceler l’existence du défaut ». La commissaire européenne a ajouté que « si l’entreprise n’est pas tenue pour responsable, elle ne sera pas tenue de verser une indemnisation ».« 

« Cela signifie que les contrats concernant les vaccins feront peser sur les États, donc les contribuables, la responsabilité d’éventuels effets secondaires néfastes.« 

« 1. Quelle était la base juridique de la Commission pour assurer, dans un premier temps, au Parlement la garantie par les entreprises des risques relatifs à la vaccination?
2. La Commission peut-elle expliquer le revirement de sa position?
3. La Commission peut-elle détailler la procédure à suivre pour un citoyen s’estimant victime d’un effet médical négatif consécutif à la vaccination?« 

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https://www.europarl.europa.eu

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