La plainte, qui sera déposée auprès du Tribunal de première instance, demande l’arrêt des mesures qui visent les indépendants sur des bases juridiques caduques, mais aussi des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
En effet, la loi de 2007 sur la sécurité civile sur laquelle s’appuie abusivement le gouvernement (sans prendre l’avis du Conseil d’Etat qui est pourtant requis) vise à prendre des mesures d’urgence en temps de guerre ou dans le cadre de catastrophes. Après presque un an, le caractère d’urgence ne peut être invoqué sans l’intervention du législateur. De plus, cette loi porte clairement sur l’organisation pratique de la gestion de crise et ne prévoit aucune habilitation permettant de restreindre les droits fondamentaux.
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Lien vers le document pour se porter partie civile: https://docs.google.com/
